HI-CHEW FR

Conditions Générales d'Utilisation

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION:

MORINAGA & CO., LTD. (« Morinaga »), avec ses Sociétés affiliées (telles que définies ci dessous), vous donne accès au site www.hi-chew.fr (le « Site ») et à ses services (les « Services »), sous réserve de votre acceptation des présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») et des lois applicables. En accédant, parcourant et/ou utilisant le Site et/ou les Services, vous acceptez irrévocablement d'être lié par les CGU et par l'ensemble des lois applicables. Si vous n'acceptez pas: (i) d'être lié par les CGU et les lois applicables à chaque visite; ou (ii) n'avez pas l'autorité nécessaire pour accepter les CGU, veuillez ne pas accéder ni utiliser le Site et/ou les Services.

ACCORD RELATIF AU SITE HI-CHEW.FR

Le présent accord (l'« Accord »), avec ses modifications, mises à jour et conditions additionnelles, est juridiquement contraignant entre vous et Morinaga (individuellement une « Partie », collectivement les « Parties ») et régit votre utilisation du Site et des Services, sur la base des éléments suivants:

A. Morinaga souhaite vous fournir l'accès et l'utilisation du Site et des Services, conformément aux CGU.

B. Vous souhaitez accéder, parcourir et/ou utiliser le Site et les Services, conformément aux CGU.

En conséquence, les Parties conviennent de ce qui suit:

1. Définitions

1.1 « Société affiliée » désigne toute entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec Morinaga. Le « contrôle » signifie le pouvoir de diriger, directement ou indirectement, la gestion et la politique d'une entité, notamment par la détention de droits de vote, par contrat ou autrement.

1.2 « Droits de propriété intellectuelle » désigne l'ensemble des droits immatériels mondiaux, acquis par propriété, licence ou autrement: (i) brevets, demandes et droits de brevets (y compris divisions, continuations, réexamens, prolongations); (ii) marques, noms commerciaux, logos et marques de service enregistrés par ou pour Morinaga ou ses Sociétés affiliées; (iii) droits d'auteur (enregistrés ou non) et droits voisins; (iv) inventions brevetables ou non, savoir faire, procédés, secrets d'affaires et autres informations ou technologies propriétaires; et (v) droits d'agir contre toute atteinte passée, présente ou future aux droits précités et d'en percevoir les revenus, redevances ou dommages intérêts.

1.3 « Politique de confidentialité » désigne la politique publiée sur https://www.hi-chew.fr/politique-de-confidentialite (conforme au RGPD et à la loi française Informatique et Libertés).

1.4 « Politique de cookies » désigne la politique publiée sur https://www.hi-chew.fr/politique-de-cookies (conforme à la réglementation ePrivacy et aux lignes directrices de la CNIL).

1.5 « Services » désigne les services fournis ou coordonnés par Morinaga via le Site.

1.6 « Site » désigne le site web de Morinaga accessible à l'adresse https://www.hi-chew.fr, ainsi que l'ensemble des sites associés liés à www.hi-chew.fr par Morinaga et ses Sociétés affiliées.

1.7 « Code du Site » désigne les éléments protégeables du Site (code source/objet, scripts, logiciels, algorithmes, programmes, données et instructions).

1.8 « Contenu du Site » désigne l'ensemble des éléments lisibles par l'utilisateur et fournis sur le Site par Morinaga, ses Sociétés affiliées ou des tiers: textes, graphismes, images, illustrations, photographies, animations, vidéos, sons, dessins, logos, informations et tout autre contenu.

2. Conditions préalables à l'accès au Site et à l'utilisation des Services

2.1 Conditions générales

(i) Acceptation. EN ACCÉDANT, PARCOURANT ET/OU UTILISANT LE SITE ET/OU LES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ IRRÉVOCABLEMENT LES PRÉSENTES CGU. Si vous n'acceptez pas d'être lié par les CGU et les lois applicables à chaque utilisation, ou n'avez pas qualité pour accepter les CGU, veuillez ne pas utiliser le Site/les Services.

(ii) Modifications. Morinaga peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier, suspendre, améliorer ou supprimer tout ou partie du Site, des Services ou des CGU, sans préavis. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Votre utilisation continue du Site et/ou des Services vaut acceptation des CGU modifiées.

2.2 Politique de confidentialité et Politique de cookies. Sauf disposition contraire des CGU, les Services sont soumis à la Politique de confidentialité et à la Politique de cookies, qui font partie intégrante des présentes. Certaines opérations peuvent nécessiter votre consentement (notamment pour certains cookies ou traitements de données). En utilisant le Site/les Services, vous acceptez d'être lié par ces politiques.

2.3 Usage personnel. L'utilisation du Site/Services est limitée à un usage strictement personnel et non commercial. Vous vous engagez à ne pas les utiliser pour le compte de tiers, ni à des fins lucratives.

2.4 Âge. Vous devez avoir au moins quinze (15) ans pour accéder au Site et utiliser les Services. Si vous avez entre quinze (15) et dix huit (18) ans, veuillez lire attentivement les CGU avec votre parent ou tuteur légal et obtenir, le cas échéant, son accord. Si vous avez moins de quinze (15) ans, veuillez ne pas utiliser le Site/les Services. En accédant ou tentant d'accéder au Site/aux Services, vous déclarez avoir l'âge légal requis et, le cas échéant, avoir obtenu l'accord parental.

2.5 Territoire. Les Services sont actuellement disponibles uniquement en France. Vous vous engagez à ne pas utiliser ou tenter d'utiliser les Services depuis un autre territoire. Morinaga peut utiliser des technologies destinées à vérifier le respect de cette restriction.

2.6 Configuration requise. L'utilisation des Services nécessite un appareil compatible, un accès Internet et certains logiciels, susceptibles de mises à jour. Les performances peuvent dépendre de ces facteurs, qui relèvent de votre responsabilité.

3. Utilisation du Site

3.1 Licence. Morinaga vous concède une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder, utiliser et afficher le Site, les Services, le Code du Site et le Contenu du Site, uniquement pour un usage personnel et non commercial, conformément aux CGU.

3.2 Absence de licence implicite. Aucun autre droit n'est concédé (expressément ou implicitement). Sauf accord écrit préalable de Morinaga, vous ne pouvez pas modifier, retirer ou altérer les mentions de droits (droits d'auteur, marques, avertissements) ni créer d'œuvres dérivées à partir du Contenu du Site.

3.3 Actes interdits. La vente, revente, location, exploitation commerciale du Site/Services/Contenu/Code du Site; la collecte de listes/descriptions/prix; la création d'œuvres dérivées; ou la copie de données de compte de tiers à des fins commerciales sont interdites.

3.4 Règles de conduite. Vous vous engagez à respecter les lois et règlements applicables et à ne pas utiliser le Site/les Services, notamment pour:

  • (i) publier des contenus diffamatoires, obscènes, injurieux, haineux, discriminatoires, menaçants, ou usurper l'identité d'autrui;
  • (ii) porter atteinte à la réputation de Morinaga et/ou de ses Sociétés affiliées;
  • (iii) envoyer des messages non sollicités (spam/phishing);
  • (iv) toute finalité commerciale non autorisée;
  • (v) transmettre des virus, chevaux de Troie, spywares ou autres codes malveillants;
  • (vi) falsifier des en-têtes TCP/IP ou informations d'envoi;
  • (vii) violer des lois/règlements, droits de propriété intellectuelle, droits à l'image/vie privée, accéder sans autorisation à des systèmes ou données;
  • (viii) perturber le fonctionnement du Site;
  • (ix) collecter ou traiter des données de tiers sans autorisation.

4. Jeux, concours, opérations promotionnelles

Morinaga ou ses prestataires peuvent organiser des opérations promotionnelles sur le Site (les « Promotions »). Chaque Promotion est régie par un règlement spécifique, disponible en français, qui complète les présentes CGU et peut prévoir des conditions d'éligibilité (par ex. résidents de France).

5. Propriété

5.1 Site et Services. Morinaga, ses Sociétés affiliées, concédants et/ou fournisseurs de contenu conservent tous les droits, titres et intérêts sur le Site, les Services, le Code du Site et le Contenu du Site, protégés par les lois applicables.

5.2 Droits de propriété intellectuelle. Morinaga et/ou ses Sociétés affiliées conservent tous les droits de propriété intellectuelle attachés au Site, aux Services, au Code du Site et au Contenu du Site, ainsi qu'à leurs copies. Toute idée, invention, développement, information technique ou similaire (les « Développements ») que vous créeriez directement ou indirectement du fait de l'utilisation du Site/Services est la propriété de Morinaga et/ou de ses Sociétés affiliées. Vous acceptez d'effectuer les démarches nécessaires pour permettre la protection de ces droits.

6. Sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites de tiers indépendants (les « Sites liés »), fournis uniquement pour votre commodité. Morinaga n'exerce aucun contrôle sur ces Sites liés, n'en garantit pas le contenu ni l'exactitude et n'en approuve pas les politiques. Vous assumez les risques liés à leur utilisation.

7. Violation des CGU

7.1 Morinaga peut divulguer des informations vous concernant si nécessaire pour enquêter sur une violation ou un incident lié à l'utilisation du Site, pour se conformer à la loi, protéger ses droits ou ceux de tiers.

7.2 Morinaga peut conserver et divulguer vos communications si la loi l'exige ou si cela est raisonnablement nécessaire pour: (i) se conformer à une procédure légale; (ii) faire respecter les CGU; (iii) répondre à des réclamations de tiers; (iv) protéger les droits, biens ou sécurité de Morinaga, de ses employés, des utilisateurs ou du public.

7.3 Morinaga peut, à sa discrétion et sans préavis, restreindre ou bloquer votre accès au Site en cas de violation des CGU. Vous reconnaissez qu'une violation peut causer un préjudice irréparable à Morinaga et justifier des mesures injonctives.

7.4 Morinaga peut restreindre l'accès pour des motifs légitimes, tels que: (i) demandes des autorités; (ii) demande de votre part (suppression de compte); (iii) modification/interruption du Site; (iv) problèmes techniques.

7.5 En cas d'action en justice intentée par Morinaga en raison d'une violation des CGU, vous supporterez les frais et honoraires raisonnables d'avocat et autres frais, en sus des autres recours.

8. Indemnisation

Vous défendrez, indemniserez et garantirez Morinaga, ses sociétés mères/filiales/affiliées, plans d'avantages sociaux, dirigeants, administrateurs, salariés, agents, partenaires, avocats, successeurs et ayants droit (collectivement, les « Parties indemnisées ») contre toute réclamation, dommage, coût, dépense (y compris honoraires raisonnables d'avocat) résultant de: (i) votre violation des déclarations/garanties des CGU; (ii) votre violation de toute autre disposition des CGU; (iii) votre violation des lois applicables; (iv) tout dommage causé à des tiers du fait de vos actes ou omissions.

9. Avertissements et exclusions de garanties

9.1 Contenus sensibles. En utilisant le Site/les Services, vous pouvez être exposé à des contenus susceptibles d'être jugés choquants ou inappropriés. Vous utilisez le Site/les Services à vos risques et périls. Les classifications/genres sont fournis à titre indicatif sans garantie d'exactitude.

9.2 Absence de garantie. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, MORINAGA NE GARANTIT PAS QUE LE SITE, LES CONTENUS OU LES FONCTIONNALITÉS SERONT EXEMPTS D'ERREURS OU D'INTERRUPTIONS, NI QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, NI QUE L'UTILISATION PRODUIRA DES RÉSULTATS SPÉCIFIQUES. LE SITE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». MORINAGA NE GARANTIT PAS L'ABSENCE DE VIRUS OU ÉLÉMENTS DESTRUCTEURS DANS LES FICHIERS OU DONNÉES TÉLÉCHARGÉS. MORINAGA DÉCLINE TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS D'EXACTITUDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. MORINAGA N'EST PAS RESPONSABLE DES ACTES/OMISSIONS/CONDUITE DE TIERS EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE/Services. VOTRE SEUL RECOURS EN CAS D'INSATISFACTION EST DE CESSER D'UTILISER LE SITE/LES CONTENUS.

9.3 Portée. Ces exclusions s'appliquent à tout dommage résultant d'une défaillance, erreur, omission, interruption, suppression, retard de fonctionnement ou de transmission, virus, défaillance de ligne de communication, vol, destruction, accès non autorisé, altération ou utilisation.

9.4 Réserves. Morinaga se réserve le droit, à tout moment et sans préavis: (i) de modifier, suspendre ou mettre fin à l'exploitation du Site, en tout ou partie, pour tout motif; (ii) de modifier les politiques/termes applicables; (iii) d'interrompre l'exploitation pour maintenance/correction.

10. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, MORINAGA NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER, MÊME SI MORINAGA A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SI, NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ DE MORINAGA ÉTAIT RETENUE, ELLE SERAIT LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE: (i) LE TOTAL DES FRAIS D'ABONNEMENT OU FRAIS SIMILAIRES QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR LES SERVICES AU COURS DES SIX (6) DERNIERS MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION INITIALE; OU (ii) CENT (100) DOLLARS DES ÉTATS UNIS (US$). AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES N'EXCLUT OU NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE MORINAGA EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURES CORPORELLES PROVOQUÉS PAR SA NÉGLIGENCE, NI TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE. CERTAINS DROITS NATIONAUX NE PERMETTENT PAS CERTAINES EXCLUSIONS/LIMITATIONS; LE CAS ÉCHÉANT, LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER.

11. Résiliation

11.1 Résiliation. Votre droit d'accéder et d'utiliser le Site/les Services prend fin automatiquement en cas de violation des CGU. Morinaga peut, à sa discrétion, résilier votre accès/utilisation pour tout motif, avec ou sans préavis.

11.2 Effets

(i) Cessation des droits et obligations. Tous les droits et obligations au titre des CGU cessent à la résiliation/expiration, sans responsabilité réciproque pour dommages, y compris indirects ou consécutifs.

(ii) Survie. Les articles 1, 2, 5, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 survivent à la résiliation/expiration.

12. Dispositions générales

12.1 Intégralité. Les CGU constituent l'accord complet entre les Parties et remplacent tout accord antérieur relatif à leur objet.

12.2 Modifications. Toute modification des CGU doit émaner de Morinaga et être faite par écrit.

12.3 Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide, les autres restent en vigueur. Une disposition valable se substituera à la disposition invalide pour refléter l'intention initiale.

12.4 Renonciation. Aucune renonciation n'est valable sans écrit signé par la Partie concernée. Une renonciation ne vaut pas renonciation à toute autre violation, ni renonciation continue.

12.5 Cession. Aucune Partie ne peut céder les CGU sans l'accord écrit préalable de l'autre, sous réserve qu'une Partie puisse céder les CGU à l'acquéreur de la quasi-totalité de ses actifs ou à son ayant droit en cas de fusion, sous réserve de la solvabilité du cessionnaire.

12.6 Succession. Les CGU lient et bénéficient aux successeurs et ayants droit autorisés. Elles ne créent aucun droit au profit de tiers, sauf stipulation expresse.

12.7 Délais. Les délais sont de l'essence; sans priver les Parties des délais de grâce prévus.

12.8 Mesures injonctives. Vous reconnaissez que la violation des CGU peut causer un préjudice irréparable; Morinaga peut solliciter l'exécution en nature ou toute autre mesure en droit ou en équité.

12.9 Force majeure. Morinaga ne sera pas responsable des retards dus à un événement de force majeure (incendies, grèves, retards de transport, exigences gouvernementales, actes de Dieu, etc.). Si un tel événement dure plus de quatre vingt dix (90) jours, vous pouvez résilier l'Accord par notification écrite.

12.10 Notifications. Toute notification doit être écrite et remise en main propre, par voie électronique, par transporteur express ou par courrier recommandé, avec les effets précisés dans ce paragraphe.

12.11 Droit applicable. Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit japonais, sans égard aux règles de conflit de lois. Cette stipulation ne saurait priver tout consommateur résidant dans l'Union européenne/EEE du bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son pays de résidence, notamment des dispositions du droit français pour les consommateurs résidant en France.

12.12 Juridiction. Tout litige relatif aux CGU ou aux transactions envisagées par celles-ci sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de district de Tokyo (Japon). Toutefois, si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne/EEE, vous pouvez introduire une action devant les tribunaux de votre lieu de résidence ou, à votre choix, devant toute autre juridiction compétente selon le droit applicable. Nous ne pourrons engager une action contre un consommateur de l'UE/EEE que devant les tribunaux de son lieu de résidence. Toute clause contraire applicable aux consommateurs est réputée non écrite.

12.13 Frais d'avocat. En cas d'action visant à faire respecter les CGU, la Partie qui obtient gain de cause peut prétendre au remboursement de ses frais et honoraires raisonnables, dans les limites permises par le droit applicable.

12.14 Dépenses. Chaque Partie supporte ses propres coûts, frais et taxes liés à ses activités.

12.15 Langue. Les CGU sont fournies en langue française. En cas de divergence avec une version traduite, la version française prévaut.

12.16 Mentions légales. Les informations relatives à l'éditeur du Site, au directeur de la publication et à l'hébergeur sont disponibles dans la rubrique « Mentions légales » du Site.